70 % des procédures administratives sans fondement juridique?

Par Rédaction Flash Radio | | Catégorie : Actualité

70 % des procédures administratives sans fondement juridique?
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Près de 70 % des procédures de copie conforme et de légalisation de signature seraient dépourvues de fondement juridique.

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Près de 70 % des procédures de copie conforme et de légalisation de signature seraient dépourvues de fondement juridique.

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