Décret 54 | Ce qui change après la révision de l’article 24
Par Rédaction Flash Radio | | Catégorie : Actualité
Le Décret-loi 54 a fait l’objet d’un amendement majeur de son article 24, publié au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) ce mercredi 30 septembre 2026. Celui-ci prévoit la suppression d...
Le Décret-loi 54 a fait l’objet d’un amendement majeur de son article 24, publié au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) ce mercredi 30 septembre 2026. Celui-ci prévoit la suppression de la peine de prison immédiate et remplace les peines de prison initiales par de lourdes amendes pour la diffusion de fausses nouvelles Ainsi la peine de cinq ans de prison ferme est supprimée en première instance pour être remplacée par une peine d’amende : désormais, quiconque utilise des réseaux ou des systèmes d’information pour élaborer, diffuser ou transmettre de données fausses, falsifiées ou attribuées à autrui ( dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, à la sûreté publique, à la défense nationale ou de semer la terreur ) s’expose à une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars, sans peine privative de liberté lors d’une première infraction.
Les faits et développements récents
Le texte révisé relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, prévoit toutefois des peines de prison en cas de récidive (six mois de prison assortis d’une amende de 50 000 dinars) ou si l’infraction vise un agent public avec des peines financières et privatives de liberté portées au double si l’infraction vise un agent public ou assimilé dans l’exercice de ses fonctions. Cet amendement intervient au lendemain d’un Conseil des ministres présidé mardi par le chef de l’État, Kaïs Saïed, au palais de Carthage, durant lequel le projet de révision avait été examiné et validé. Pour rappel, le décret-loi 54, promulgué le 13 septembre 2022 par le président Kaïs Saïed, a été vivement contesté par des organisations de défense des droits humains, des journalistes, des militants et des opposants qui y voyaient un outil de restriction de la liberté d’expression en raison de sanctions initialement très sévères.
⚡ Points clés
- ▸Celui-ci prévoit la suppression de la peine de prison immédiate et remplace les peines de prison initiales par de lourdes amendes pour la diffusion de fausses nouvelles Ainsi la peine de cinq ans de prison ferme est supprimée en première instance pour être remplacée par une peine d’amende : désormais, quiconque utilise des réseaux ou des systèmes d’information pour élaborer, diffuser ou transmettre de données fausses, falsifiées ou attribuées à autrui ( dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, à la sûreté publique, à la défense nationale ou de semer la terreur ) s’expose à une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars, sans peine privative de liberté lors d’une première infraction.
- ▸Le texte révisé relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, prévoit toutefois des peines de prison en cas de récidive (six mois de prison assortis d’une amende de 50 000 dinars) ou si l’infraction vise un agent public avec des peines financières et privatives de liberté portées au double si l’infraction vise un agent public ou assimilé dans l’exercice de ses fonctions.
- ▸Pour rappel, le décret-loi 54, promulgué le 13 septembre 2022 par le président Kaïs Saïed, a été vivement contesté par des organisations de défense des droits humains, des journalistes, des militants et des opposants qui y voyaient un outil de restriction de la liberté d’expression en raison de sanctions initialement très sévères.
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