La nouvelle loi sur le change : une porte ouverte à la régularisation des avoirs extérieurs
Par L'Economiste Maghrébin | | Catégorie : Actualité
La proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés au code de change de 1976 et à instaurer la confiance entre l'État et les citoyens.
Le député Maher Ketari, membre de la commission des Finances, a révélé lors d'une journée d'études au Parlement que la nouvelle proposition de loi sur le règlement des infractions de change vise à résoudre les problèmes liés à l'ancien code de change datant de 1976. Cette loi permet aux citoyens tunisiens de régulariser leur situation légale concernant les comptes bancaires en devises et les gains à l'étranger. Les amendes pour non-régularisation peuvent atteindre 100 000 dinars tunisiens, et les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à cinq ans. La proposition de loi inclut également les revenus provenant des investissements à l'étranger, comme les actions et les propriétés immobilières, permettant ainsi le retour des fonds dans l'économie nationale. Cette initiative vise à instaurer une confiance mutuelle entre les autorités et les citoyens, tout en levant les poursuites administratives, pénales et fiscales pour ceux qui régularisent leur situation.
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